Le 12 novembre dernier, l’Office des Transports du Canada a fait parvenir une lettre très explicite au CP à propos de la future voie de contournement.

Ce texte a circulé sur Facebook et nous croyons qu’il est utile de le lire pour le plus grand nombre. Bonne lecture!

Lettre-décision n° LET-R-60-2021

le 12 novembre 2021

Demande préliminaire présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) conformément à l’article 98 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) pour la construction d’une voie de contournement ferroviaire du centre-ville de Lac‑Mégantic.

Numéro de cas :

20-08580

DEMANDE PRÉLIMINAIRE

Le 1er octobre 2021, CP a déposé une demande préliminaire conformément à l’article 98 de la LTC pour le compte de sa filiale Chemin de fer du Centre du Maine et du Québec Inc. Dans sa demande, CP compte obtenir l’autorisation de l’Office des transports du Canada (Office) pour construire une voie qui contournera le centre-ville de Lac-Mégantic (ligne proposée).

Avant de construire une ligne de chemin de fer, une compagnie de chemin de fer doit en obtenir l’autorisation au moyen d’une demande présentée auprès de l’Office, conformément à l’article 98 de la LTC. La compagnie de chemin de fer est tenue de fournir des renseignements accompagnés de suffisamment de détails, avec des preuves à l’appui, afin de permettre à l’Office d’évaluer la demande en profondeur. Pour aider la compagnie de chemin de fer à s’acquitter de cette responsabilité, l’Office a produit un guide sur la construction d’une ligne de chemin de fer dans lequel il décrit les renseignements que la compagnie doit inclure dans une demande présentée conformément à l’article 98. L’Office peut également exiger d’autres renseignements en fonction des faits précis de chaque cas.

Par souci d’efficacité et pour aider la compagnie de chemin de fer à présenter une demande complète, l’Office s’est penché sur la demande préliminaire de CP et a dressé la liste des renseignements, ci‑après, qu’elle devra déposer pour que sa demande soit complète.

  1. EMPLACEMENT DES LIGNES PROPOSÉES

Nombre de passages privés

Dans sa demande préliminaire, CP envisage cinq passages privés, et le plan général présenté avec cette demande montre que de nombreux terrains seront divisés par la ligne proposée divisera de nombreux terrains. CP devra expliquer la différence entre le nombre de passages privés envisagés dans sa demande et le nombre de terrains qui seront divisés par la ligne proposée.

Détails du plan

Le plan général de CP illustre des résidences adjacentes, mais ne renferme aucun des renseignements obligatoires suivants : l’aménagement existant et prévu du territoire et le zonage; le nom des propriétaires des terrains adjacents, et les limites des terrains; et les récepteurs sensibles.

  1. ACTIVITÉS ET SERVICES FERROVIAIRES

Des détails supplémentaires sont exigés concernant les modifications à l’infrastructure et au sol, l’utilisation prévue de la voie, et les activités de construction proposées avec leurs échéanciers.

De plus, les versions définitives des documents suivants mentionnés dans la demande préliminaire devront être déposées :

  • dossier du schéma d’aménagement
  • dossier sur la voie et les structures
  • dossier sur les franchissements et les dessertes
  • rapport sur le bruit et les vibrations
  • rapport sur le drainage du site
  • rapport sur la conception de l’infrastructure
  • rapport sur les ponceaux
  • rapport sur l’exploitation des installations
  • plan de construction
  • rapport de consultation des intervenants
  • rapport d’impact sur la circulation et les transports
  • évaluation des effets environnementaux
  • rapport d’évaluation des risques
  1. CONSULTATIONS

Pour que sa demande soit complète, CP doit déposer un complément d’information concernant les intérêts des localités qui seront touchées par le projet, notamment les études préparées et les engagements pris pour répondre aux préoccupations soulevées. Elle doit également déposer des renseignements sur toute question restée en suspens qui nécessite une analyse approfondie.

CP devra : (1) informer les gens des localités touchées de son intention de construire la ligne proposée, et leur permettre de consulter toute la documentation publique liée à ce projet; (2) mener des consultations constructives (au moins une consultation publique en ligne d’une durée minimale de deux semaines); et (3) compiler les résultats de la consultation en y joignant ses propres réponses, et indiquer les engagements nécessaires pour répondre aux préoccupations soulevées durant la consultation.

CONCLUSION

L’Office demande à CP d’expliquer, avant toute consultation publique à mener pour que la demande soit complète, la différence entre le nombre de passages privés envisagés dans sa demande préliminaire et le nombre de terrains qui seront divisés par la ligne proposée.

Membre(s)

France Pégeot

Elizabeth C. Barker